Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant
abolition de la peine de mort
(Publiée au Journal officiel du 10 octobre 1981)
Article premier
La peine de mort est abolie.
Article 2
La loi portant réforme du code pénal
déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue
nécessaire pour l'application de la présente loi.
Article 3
Dans tous les textes en vigueur
prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est
remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la
détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.
Article 4
Les articles 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du code pénal et
l'article 713 du code de procédure pénale sont abrogés.
Article 5
Le 1° de l'article 7 du code pénal est supprimé. Les
2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.
Article 6
Les articles 336 et 337 du code de justice militaire
sont abrogés.
Article 7
L'alinéa premier de l'article 340 du
code de justice militaire est remplacé par l'alinéa suivant :
"A charge d'en aviser le ministre chargé de la défense, l'autorité
militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut
suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce
droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu
définitif."
Article 8
La présente loi est applicable aux territoires
d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 9
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Les condamnations à la peine de mort
prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de
plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la
réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention
criminelle à perpétuité. |